Bertrand SN, entreprise de ravalement et ITE à Anglet
TEXTE AIDES DE L’ÉTAT mis à jour au 1er janvier 2016
La loi de finances 2016 a été promulguée le 28/12/2015.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Qu'est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?
Quelles sont les autres aides qui existent ?
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations indispensables et mises à jour au 1er janvier 2016.
- Un taux unique de 30 %(dans la limite de 8 000 € pour une personne seule, de 16 000 € pour un couple, avec une majoration de 400 € par personne à charge).
- Une seule opération de travaux exigée, pour permettre à tous les ménages d’engager des travaux.
Le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses d’achat de matériel et le coût de main-d’œuvre et dans la limite d’un plafond de 150 € TTC/m² pour les parois opaques isolées par l’extérieur (ITE).
Pas de plafond de ressources.
Entreprise RGE obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
Plus d’informations sur www.developpement-durable.gouv.fr
⇒ Des travaux comprenant au moins 2 types de travaux parmi lesquels :
- les travaux d'isolation thermique des toitures,
- les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
- les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
- les travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, associés ou non à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire,
- les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
> Des travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale, déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'études thermiques. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les logements dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
> Des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Montant et durée :
Pour les bouquets de 2 travaux :
> Le montant du prêt est de 20 000 € maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans.
Pour les bouquets de 3 travaux :
> Le montant du prêt est de 30 000 € maximum. Sa durée maximale est de 15 ans.
L'éco-PTZ peut aussi être accordé pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de la performance énergétique. Dans ce cas, la condition d’ancienneté du logement ne s’applique pas (les logements construits après 1990 pourront être concernés).
Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, mais soumis à un plafond de ressources :
25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 35 000 € pour un couple.
(7 500 € supplémentaires par personne à charge).
Plus d’informations sur www.vosdroits.service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2014, l’État actionne le levier de l’incitation à la rénovation avec une TVA à taux réduit.
Rénovation énergétique et « travaux induits » : une TVA à 5,5 % pour tous les logements de plus de 2 ans. Ainsi, les travaux soumis à une TVA à 5,5 % et destinés à faire des économies d’énergie concernent :
Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage.
Plus d’informations sur www.impots.gouv.fr
Les CEE sont reconduits pour toute l’année 2016. Ils représentent un réel levier de financement pour vos clients dans la rénovation énergétique. Le gouvernement a fixé un objectif d’économies de 700 TWh (térawatt-heure) sur les 3 prochaines années. Soit 40 TWh supplémentaires par rapport à la première mouture du décret.
Les conditions d’éligibilité :
> Propriétaire ou locataire d’une résidence maison individuelle ou appartement de plus de 2 ans.
Montant et durée :
> Les critères techniques sont alignés sur ceux du CITE.
> Une seule prime CEE par action.
Pas de plafond de ressources.
Entreprise RGE obligatoire depuis le 1er juillet 2015.
Plus d’informations sur www.ademe.fr
Aides financières supplémentaires
Il existe de nombreuses aides permettant à vos clients de financer leurs travaux de rénovation énergétique :
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) amélioré en 2016
Le prêt à taux zéro version 2016 finance l'achat d'un logement neuf et ancien sur l’ensemble du territoire sous la condition de réaliser d'importants travaux de rénovation (a minima 25 %).
La loi de finances 2016 prévoit :
> D'augmenter la part de l'opération pouvant être financée par le PTZ (de 35 % à 40 %). Le montant maximal est toujours retenu dans la limite d'un plafond. En zone A, la plus chère, le montant du PTZ peut atteindre 89 700 € pour une famille de cinq personnes et 39 000 € pour un célibataire.
> De faciliter la location. Rappelons que le logement financé par le PTZ doit être utilisé à usage de résidence principale, tant que le prêt n'est pas totalement remboursé ; il ne peut en principe être mis en location sauf exception. Afin de « favoriser la mobilité géographique des accédants à la propriété » et ainsi « fluidifier le marché de l'emploi ». La loi de finances pour 2016 prévoit de limiter la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale à six ans à partir de 2016 (jusque-là la durée obligatoire allait jusqu'à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement 25 ans). Par ailleurs, les ménages auront la possibilité de mettre leur logement en location libre une fois achevé le délai de 6 ans.
> D'augmenter le montant maximal des ressources des emprunteurs. Il passe de 36 000 € à 37 000 €.
Plus d’informations sur www.territoires.gouv.fr/ptz
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